Conditions Générales de Vente
I - Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant l'entreprise CXPC, le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente conclues par CXPC. Les prestations de services effectuées par l'entreprise CXPC sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
II - Commande
Toute commande, justifiée par un devis signé de la main du client, vaut pour acceptation et entraînera le versement d'un acompte représentant 30% du montant total du devis.
III - Obligations du client
Le client s'engage à fournir au vendeur les logiciels accompagnés de leurs licences valides. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'installation de tout logiciel ou système d'exploitation ne comportant pas de licence.
IV - Paiement et conditions de règlement
Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises (TVA à 19,6%). Les paiements s'effectuent par chèque comptant, par virement, ainsi qu'en espèces dès l'établissement de la facture. Aucun paiement différé n'est accordé. Le règlement comptant n'entraîne aucune condition d'escompte. Tout retard éventuel de règlement donnera lieu au paiement des intérêts de retard, calculés sur l'intégralité des sommes dues, au taux égal à deux fois le taux d'intérêt légal applicable à la date d'exigibilité de la dette. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement de la dette en cours. En cas de non-paiement avéré, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute voie d'action.
V - Échange et garantie
Le client (particulier) dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis, applicable sur tous biens matériels installés. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux services facturés au client. Seuls les produits vendus et installés par le vendeur (hors logiciels) font l'objet d'une garantie d'un an, pièce et main d'oeuvre. Les produits vérifiés comme défectueux, et retournés complets dans leur emballage d'origine accompagnés de la facture, feront l'objet d'une réparation ou d'un échange, dans la limite de la garantie. Le vendeur s'engage à échanger le produit défectueux par un produit identique ou équivalent. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale, de négligence, de modification, de démontage, d'évènement particulier (foudre, surtension...). Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la perte éventuelle de données et de toutes pannes résultant de manipulations faites par le client (notamment sur le disque dur). Le vendeur n'est pas tenu à une obligation de résultat pour toute intervention réalisée sur le matériel du client. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'installation de logiciels ou systèmes d'exploitation ne comportant pas de licence valide.
VI - Délai d'intervention
Les délais d'intervention chez le client sont donnés à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Le dépassement des délais d'intervention ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni annulation de la vente.
VII - Juridiction
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme toutes celles pouvant naître de l'exécution d'une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au Tribunal d'Instance de Mont de Marsan. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de l'entreprise CXPC ci-dessus reproduites.
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